Conditions générales de vente
Mis à jour le 23mars 2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance conclues par l’entreprise Uwiz’Creation (ci-mentionné « Uwiz’Creation ») auprès de tout consommateur et acheteur non professionnel (ci-mentionné le « Client ») utilisateur du présent site (adresse d’hébergement « https://uwizcreation.com »).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Toute commande de produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du Client. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente.
Le Client et Uwiz’Creation conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Uwiz’Creation se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Le Client est donc invité à les consulter avant chaque commande et/ou utilisation du Site.
Article 1 – Objet
1.1.
Les présentes CGV ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des vêtements et artisanats proposés par Uwiz’Creation à ses Clients.
1.2.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France (y compris la Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM-TOM) .
Pour toute livraison hors de ces zones géographiques, il convient de vous adresser au service client de Uwiz’Creation, qui étudiera au cas par cas les demandes :
– Par email : contact@uwizcreation.com
– Par téléphone au 0669946694 lundi et jeudi de 9h00 à 12h00
Article 2 – Commande
2.1.
Pour effectuer des achats sur le site, le Client sélectionne les Produits qu’il désire commander, et les dépose dans le panier en cliquant sur l’icône « ajouter au panier » située sous le produit.
La fenêtre « panier » apparaît et propose au Client plusieurs options, savoir :
- « poursuivre les achats » : en cliquant sur ce bouton, le Client revient à la boutique pour continuer ses achats,
Dans le premier cas, « Valider la commande » : en cliquant sur cette option, une fenêtre « votre adresse » apparaît. Le Client renseigne sa civilité, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse complète de facturation et de livraison si différente (étage, lieu-dit, rue, numéro, ville, code postal). Le Client clique ensuite sur « suivant ».
- S’il le souhaite, le Client a la possibilité à ce stade du processus de passation de la commande, de créer un compte client en cliquant sur « s’inscrire », étant ici rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation.
En choisissant de passer une commande sans créer de compte, le Client n’aura pas la possibilité d’accéder à l’historique de ses commandes.
Dans le second cas, « s’enregistrer et valider », le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client pour effectuer des achats sur le site. Celui-ci est créé exclusivement sur le site soit avant tout achat en cliquant sur le lien « se connecter », puis sur « s’enregistrer », soit avant le paiement de sa première commande en cliquant sur « s’enregistrer et valider ».
Pour créer son compte, le Client renseigne d’abord son adresse électronique, son prénom et son nom, puis choisit un mot de passe sécurisé. En cliquant ensuite sur « s’enregistrer », la page des coordonnées du Client apparaît. Le Client saisit ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse complète de livraison. Ces éléments sont confidentiels.
Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations sincères et véritables et à aviser Uwiz’Creation de tout changement à bref délai.
Le Client qui ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la gestion des commandes, et à l’administration des ventes, renonce à la création de son compte.
Il a la possibilité de consulter le détail de ses commandes en cliquant sur l’icône « mon panier ». L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le site à la rubrique « mon compte », accessible en cliquant sur le nom de l’utilisateur, située en haut à droite de l’écran.
Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer Uwiz’Creation par courrier électronique avec accusé de réception adressée à Uwiz’Creation qui s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par le Client, Uwiz’Creation se réserve la faculté de désactiver de plein droit sans indemnité le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.
La désactivation du compte par Uwiz’Creation a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité, en cas de manquement grave par le Client à ses obligations ou de faute grave commise par ce dernier.
En toute hypothèse, Uwiz’Creation n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, en particulier le retard ou l’erreur de livraison, de sorte que les frais de réexpédition engagés qui en résulteraient sont à la charge du Client.
Si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie électronique, il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
2.2.
Uwiz’Creation confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) commandé(s), l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Uwiz’Creation se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement, de commande incomplète, de difficulté prévisible concernant la fourniture du produit, ou en cas d’indisponibilité définitive ou temporaire d’un ou plusieurs des produits commandés.
Uwiz’Creation se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe ou en cas d’un simple retard de paiement d’une commande antérieure. Dans de telles hypothèses, Uwiz’Creation en informe le Client par courrier électronique.
En tout état de cause, le défaut de confirmation par Uwiz’Creation dans les délais ne s’analyse pas comme valant confirmation et acceptation de la commande.
2.3.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
2.4.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Toute commande a un caractère ferme et définitif si le client en a effectué le paiement.
2.5.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Uwiz’Creation se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
2.6.
Dans le cas où le produit commandé serait indisponible ou épuisé, le Client en sera informé sans délai par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
2.7.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut prendre contact avec le service client par courriel à l’adresse suivante contact@uwizcreation.com
Article 3 – Transaction
3.1.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
3.2.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par courriel à l’adresse suivante contact@uwizcreation.com
3.3.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Uwiz’creation, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.4.
Uwiz’creation adresse au Client une confirmation de sa commande par email.
3.5.
En application des articles 2367 et suivants du Code civil, Uwiz’creation se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client, et ce qu’elle que soit la date de livraison de la commande.
Article 4 – Description des produits
4.1.
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de Uwiz’creation. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4.2.
Chaque produit mis en ligne sur ce site possède une fiche sur laquelle sont détaillées les caractéristiques essentielles dudit produit, le prix Toute Taxe Comprise, la composition de celui-ci et la durée estimée de sa livraison.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Uwiz’creation ne pourra pas être engagée.
4.3.
Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit.
Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Prix
5.1.
Uwiz’creation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
5.2.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5.3.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6 – Mode de paiement
6.1.
Pour régler sa commande, le Client devra impérativement régler ces achats par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard et Bancontact), seul mode de paiement autorisé pour les achats en ligne sur ce site.
6.2.
Le Client garantit à Uwiz’creation qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Uwiz’creation se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Uwiz’creation se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Uwiz’creation a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, Uwiz’creation pourra être amené à contacter le Client par tous moyens, en vue de la validation de la transaction, et pourra le cas échéant lui demander de produire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Le Client devra fournir les justificatifs demandés sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande faite par Uwiz’creation. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par Uwiz’creation de toutes les pièces demandées et envoyées.
A réception de tous les justificatifs demandés et en cas de confirmation de la commande par Uwiz’creation, le délai qui aura été nécessaire à la transmission et à la réception des pièces sollicitées auprès du Client décalera d’autant la livraison du ou des produits, ce que le Client accepte et reconnait expressément.
Le Client est informé à ce titre que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs qui lui ont été demandé par Uwiz’Creation, et ce dans le délai imparti, entrainera l’annulation de la commande.
6.3.
Le Client est informé qu’il sera débité dans les deux (2) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par Uwiz’Creation,
Article 7 – Modalités de livraison
7.1.
La livraison ne pourra être faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Uwiz’Creation.
7.2.
Le délai de livraison ne pourra excéder une durée maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Des délais indicatifs plus courts pourront être donnés par Uwiz’Creation préalablement à la conclusion du contrat.
Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par Uwiz’Creation lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Client.
A titre indicatif, Uwiz’Creation propose notamment les modes de livraison ci-dessous :
- Livraison à domicile par Colissimo :
- Coût de ce mode de livraison : 6,95 € pour les commandes en dessous de 120 € TTC et gratuit pour les commandes dépassant 120 € TTC
- Délai de livraison : 3 à 4 jours ouvrables
- Livraison au point Relay :
- Coût de ce mode de livraison : 4,95 € pour les commandes en dessous de 120 € TTC et gratuit pour les commandes dépassant 120 € TTC
- Délai de livraison : 2 à 4 jours ouvrables
7.3.
Uwiz’Creation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les commandes n’ont pas été livrées dans le délai de livraison maximum, le Client pourra résoudre le contrat, à la condition d’avoir préalablement mis en demeure Uwiz’Creation , par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Néanmoins, Uwiz’Creation ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximum de livraison.
7.4.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Uwiz’Creation à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Uwiz’Creation peut, à la demande du Client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, pour cela le Client devra valider l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, les hôtels, et les postes restantes.
7.5.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
7.6.
La marchandise voyage aux risques et périls de Uwiz’Creation, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation. Toutefois, le Client doit vérifier l’état des articles au moment de la livraison. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit en informer Uwiz’Creation, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par email à contact@uwizcreation.com.
7.7.
La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
7.8.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Uwiz’Creation en raison d’un défaut d’emballage, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Uwiz’Creation dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Article 8 – Erreurs de livraison
8.1.
Le Client devra formuler auprès de Uwiz’Creation au plus tard quatorze (14) jours suivant le jour de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
8.2.
La réclamation pourra être faite auprès de Uwiz’Creation au choix de Client :
– par téléphone au numéro suivant : 0669946694 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00
– par email à l’adresse suivante : contact@uwizcreation.com
– ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Uwiz’Creation
1 plan du four banal
34880 Laverune – FRANCE
8.3.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Uwiz’Creation de toute responsabilité vis-à-vis du Client, hors garanties légales.
8.4.
A réception de la réclamation, le Client recevra de Uwiz’Creation un e-mail lui confirmant qu’il a bien pris acte de sa réclamation. Uwiz’Creation ne fait pas d’avoir, seul un remboursement pourra avoir lieu.
8.5.
En cas d’erreur de livraison, le Client recevra une étiquette prépayée à coller sur le colis pour le retourner à l’adresse de Uwiz’Creation.
Article 9 – Garanties
9.1
Uwiz’Creation garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
9.2.
Le Client bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de Uwiz’Creation.
Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de sa commande. Toutefois, Uwiz’Creation peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
9.3.
Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, ou encore si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.
Article 10 – Retours, droit de rétractation
10.1.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du Client (voir article 12.6 ci-dessus).
10.2.
Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.
Ces produits sont :
– La Confection sur mesure : désignant toute réalisation effectuée par Uwiz’Creation à la demande du Client et selon les indications données par le Client.
AUCUN DELAIS DE RÉTRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.
10.3.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
Article 11 – Procédure de retour – remboursement
11.1.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 10 ci-dessus, le Client dispose alors de trente (30) jours pour renvoyer ou restituer les produits accompagnés du span data-contrast=”none”>formulaire de rétractation dûment rempli.
Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement les Produits confectionnés sur mesure.
11.2.
Le produit ou les produits devront être retournés à Uwiz’Creation, entiers, et en parfait état de revente sur présentation du bon de retour par voie postale, à la charge du client, à l’adresse suivante :
Uwiz’Creation
1 plan du four banal
34880 Laverune – FRANCE
11.3.
Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client en fonction de l’option de retour choisi.
11.4.
Uwiz’Creation remboursera le Client de la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le colis est renvoyé. Il est vivement conseillé au Client de conserver une preuve d’envoi des colis.
Article 12 – Force Majeure
12.1.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
12.2.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
12.3.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
12.4.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée par l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 13 – Traitement des données personnelles
13.1.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des relations commerciales des parties sont destinées à permettre notamment l’enregistrement et le traitement des commandes des clients, répondre à des demandes d’informations et assurer la gestion du fichier client.
13.2.
Les données seront conservées par Uwiz’Creation le temps nécessaire à l’exercice des finalités décrites ci-dessus.
13.3.
La personne dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
13.4.
À tout moment, la personne concernée peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, sans que soit porté atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. La personne concernée a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
13.5.
La fourniture des données à caractère personnel du Client est indispensable à la bonne exécution du contrat de vente. Dès lors, le Client consent au traitement de ses données personnelles en acceptant, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Le défaut de fourniture de données ou la fourniture de données erronées pourra entrainer l’annulation de la commande par Uwiz’Creation.
Article 14 – Non-renonciation
Le fait pour Uwiz’Creation de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 – Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet est la propriété de Uwiz’Creation et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17 – Litiges, médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Uwiz’Creation pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur.